Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre FPO DIGITAL LTDA, entreprise de droit brésilien, inscrite sous le CNPJ 41.263.304/0001-29, dont le siège social est situé à Condominio Shekinah, 107 Norte, Qi.02 Alameda 120, Lote 2 D, CEP: 77.001.108, Palmas-TO, Brasil, représentée par Monsieur Florian Pouvreau, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale procédant à l’achat du programme d’accompagnement « MomentS », ci-après dénommée « le Client ».
En procédant à l’achat du programme MomentS, le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité. Ces CGV forment un contrat juridiquement contraignant. Aucune modification ne pourra y être apportée sans accord écrit et signé des deux parties.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes du programme d’accompagnement « MomentS », quel que soit le canal de souscription (site internet, formulaire en ligne, lien de paiement personnalisé, etc.).
Le programme MomentS est un accompagnement professionnel destiné à aider les indépendants et dirigeants à structurer leur activité et générer un chiffre d’affaires prévisible de 100 000 € TTC sur une période de 12 mois.
Article 2 – Description précise du programme
Le programme MomentS inclut :
Un accompagnement structuré sur 12 mois ;
5 sessions individuelles réparties sur les 5 premiers mois (en visioconférence) ;
Des ateliers collectifs hebdomadaires (en direct ou en replay) ;
Un accès illimité à une plateforme de formation vidéo et ressources téléchargeables ;
Un support technique et stratégique par messagerie WhatsApp les jours ouvrés de 9h à 18h (heure de Brasília), avec un engagement de réponse sous 24 heures ouvrées.
Cet accompagnement est délivré par Florian Pouvreau et/ou les experts mandatés par le Prestataire.
Article 3 – Conditions d’accès au programme
L’accès au programme est personnel, incessible et non transférable.
Toute tentative de partage, diffusion ou revente du contenu (plateforme, documents, vidéos, etc.) entraînera l’exclusion immédiate du Client, sans remboursement, et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales.
L’accès est ouvert dès la validation du paiement. Aucune suspension, report ou interruption de l’accompagnement n’est autorisée, sauf cas de force majeure dûment justifié et accepté par écrit par le Prestataire.
Article 4 – Engagement contractuel du Client
Le Client s’engage à :
Suivre activement le programme MomentS et en respecter toutes les étapes ;
Remplir hebdomadairement le tableau de bord CPS fourni ;
Participer aux ateliers collectifs et sessions individuelles prévues ;
Appliquer la stratégie telle que conçue, sans modification personnelle des méthodes ;
Respecter les créneaux définis pour les rendez-vous et communications ;
Fournir toutes les informations nécessaires au bon suivi du programme.
L’accompagnement est une collaboration active : l’inertie, le refus d’appliquer les stratégies proposées ou l’absence de participation ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Article 5 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client.
En validant son achat, le Client :
Renonce expressément à son droit de rétractation ;
Autorise le Prestataire à exécuter immédiatement la prestation.
Article 6 – Prix et conditions de paiement
Le programme MomentS est proposé au tarif de 3 000 € TTC. Ce montant est payable :
En une fois (3 700 € TTC) ;
Ou en 12 mensualités de 308 € TTC (paiement récurrent automatique).
En cas de paiement en plusieurs fois, l’intégralité des sommes est contractuellement due. Aucun désengagement, annulation ou remboursement ne sera accordé, même en cas d’abandon, d’absence ou de non-consommation partielle ou totale du contenu.
Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme, équivalant à une facilité de paiement consentie contractuellement par le Prestataire. Le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues sans possibilité de résiliation anticipée ni de remboursement, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Article 7 – Retards et défauts de paiement
En cas de rejet de prélèvement ou d’impayé :
Le Client est informé par email ;
Le Prestataire relance le paiement sous 7 jours ;
À défaut, des pénalités de retard de 15 % du montant total restant dû seront appliquées de plein droit, sans rappel ;
En cas de retard excédant 15 jours, l’accès au programme pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Le Prestataire se réserve le droit de transmettre le dossier à une société de recouvrement ou d’engager une procédure judiciaire simplifiée par injonction de payer auprès du tribunal compétent en France.
Article 8 – Garantie et limitation de responsabilité
Le Prestataire garantit la poursuite gratuite de l’accompagnement au-delà des 12 mois uniquement si le Client a respecté toutes ses obligations (article 4), notamment :
Participation régulière ;
Application des stratégies ;
Remplissage du tableau de bord ;
Échanges documentés avec le Prestataire.
Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable si les résultats ne sont pas atteints en cas de manquement du Client à ses engagements.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, de données, ou de toute conséquence indirecte liée à l’utilisation des conseils prodigués.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les supports, outils, contenus vidéos, documents pédagogiques, scripts, méthodes et frameworks utilisés dans le cadre de MomentS restent la propriété exclusive de FPO DIGITAL LTDA.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, transmettre, modifier, vendre ou exploiter ces contenus sans accord écrit préalable. Toute infraction donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 – Confidentialité & non-dénigrement
Le Prestataire s’engage à une confidentialité stricte sur les informations échangées.
Le Client s’engage de son côté à :
Ne pas divulguer d’informations confidentielles, internes ou stratégiques du programme ;
Ne pas tenir de propos diffamatoires ou dénigrants publiquement ou en privé à l’encontre du Prestataire.
Toute atteinte à l’image du Prestataire pourra faire l’objet de poursuites.
Article 11 – Non-concurrence
Le Client s’interdit formellement d’exploiter à des fins commerciales (coaching, formation, copywriting, accompagnement business ou stratégique) tout ou partie de la méthode MomentS. Cette clause s’applique pendant l’accompagnement et pour une durée de 24 mois après sa fin. Toute violation expose le Client à des poursuites pour concurrence déloyale et parasitisme économique.
Article 12 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client (insultes, fraude, non-paiement répété, violation de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées resteront acquises, et l’intégralité du solde deviendra exigible immédiatement.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution du contrat pour cause de force majeure (catastrophes naturelles, pandémie, guerre, interruption des réseaux, etc.).
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est donnée au tribunal judiciaire de Nantes (44), y compris pour les clients professionnels étrangers.
Article 15 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément les présentes Conditions Générales de Vente lors de la validation de son paiement.
FPO DIGITAL LTDA – Tous droits réservés Document mis à jour le 01/01/2025 – version applicable à toutes les ventes du programme MomentS.